Certificat de non gage en ligne

service privé distinct au service public & gouvernement

1. Votre véhicule

Saisir le numéro d'immatriculation en respectant les espaces et les tirets. Exemple (AA-123-CD ou 456 ZZ 12 ou AA 123 A).

Saisir la date 1ère immatriculation au format JJ/MM/AAAA présent sur le certificat d'immatriculation.

Saisir la date d'immatriculation au format JJ/MM/AAAA présent sur le certificat d'immatriculation.

2. Propriétaire du véhicule

Saisir les noms et prénoms tels qu'ils figurent sur le certificat d'immatriculation. (Section C1)

Nous enverrons votre certificat de non gage à l'adresse suivante.

Un certificat de non gage, c’est quoi ?

Un certificat de non gage ou “certificat de situation administrative simple”, est un document offciel délivré par les préfectures, les sous-préfectures ou les mairies de certaines grandes villes. Ce document permet d’attester que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Dans ce cas le certificat de non gage est délivré, sur lequel figure la mention “La situation administrative du véhicule gagé, l’acheteur ne fait apparaître aucune particularité”.
Le vendeur d’un véhicule d’occasion doit obligatoirement présenter ce document à l’acheteur lors de la vente

Quel service apporte Easy-certificat.com?

Notre équipe assure l’intermédiaire entre vous et les Autorités administratives chargées de délivrer le certificat. Nous nous chargeons,en votre nom et pour votre compte,des démarches nécessaires à l’obtention du certificat en recueillant auprès de vous les documents nécessaires et en adressant pour vous la demande de certificat.
Le certificat de non gage officiel obtenu sur le site officiel vous est ensuite adressé sous format numérique.

Quel est le coût du service Easy-certificat.com ?

Le coût total de notre service vous permettant d’obtenir un ou plusieurs certificats est de 70€. L’abonnement au service easy démarches sera facturé 9,95 € par mois. Dans les cas où le certificat ne peut pas être obtenu, si le véhicule est en réalité gagé, ou s’il existe des oppositions au transfert du certificat d’immatriculation, ou encore si le véhicule a enregistré comme volé ou gravement accidenté, les frais liés au traitement de la demande et aux démarches réalisées par nos équipes ne font pas l’objet d’un remboursement. Dans les autre cas de non-obtention du certificat, nous vous remboursons une partie de cette somme. Retrouvez toutes les conditions relatives au remboursement en consultant nos conditions générales accessibles ici.

Pour toute question sur vos démarches d’achat/vente d’un véhicule et d’obtention d’un certificat de non gage pour votre véhicule, un service d’assistance se tient à votre disposition par téléphone (0800 94 75 53) ou par email.

 

 

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Notre service d'assistance Non-gage
  • • Obtention immédiate de votre certificat
  • • Assitance 7j/7
  • • Vérifications des informations saisies
  • • Guide de vente d'un véhicule
  • • Aide aux démarches d'immatriculation
  • • Un conseiller disponible par e-mail 24h/24

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9,95 Euros / mois à partir du mois suivant votre commande de certificat de non gage

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